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Décisions des tribunaux
T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Aux fins des présentes modalités de tenue du registre des lobbyistes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après:
«Ancien registre» : Ancienne plateforme du registre des lobbyistes hébergée au www.lobby.gouv.qc.ca.
«Brouillon» : Projet de mandat ou de mise à jour d’un mandat qui n’a pas encore fait l’objet d’une publication.
«Carrefour Lobby Québec» : Plateforme Web de gestion et de divulgation des activités de lobbyisme mettant en œuvre le registre des lobbyistes au sens de la Loi et qui regroupe l’ensemble des espaces collectifs et des espaces professionnels.
«Déclaration» : Déclaration d’un lobbyiste à une date précise, au sens des articles 9 et 10 de la Loi, constituée des renseignements publiés à cette date dans l’ensemble des mandats auxquels il est rattaché et dont la période n’est pas échue.
«Entreprise ou organisation» : Une entreprise ou un groupement au sens de la Loi, incluant, de manière non limitative, une personne morale, une société, une entreprise individuelle et une organisation, dont un regroupement, une association et une coalition.
«Espace collectif» : Compte d’une entreprise ou organisation créé à Carrefour Lobby Québec qui contient notamment les informations requises au sujet de celle-ci, de même que les rôles attribués aux individus qui en sont membres.
«Espace professionnel» : Compte créé à Carrefour Lobby Québec pour tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion d’un espace collectif, qui contient notamment les informations requises au sujet de cet individu et un espace de travail regroupant l’ensemble des espaces collectifs qu’il a rejoint à titre de membre.
«Fiche d’entreprise ou d’organisation» : Fiche d’information publique d’une entreprise ou organisation générée à partir des renseignements divulgués dans les mandats publiés la concernant.
«Fiche lobbyiste» : Fiche d’information publique d’un lobbyiste qui possède un espace professionnel, générée à partir des renseignements le concernant divulgués dans les mandats auxquels il est rattaché.
«Mandat» : Fiche d’information publique concernant les activités de lobbyisme divulguées pour un ou plusieurs lobbyistes qui contient notamment les renseignements exigés par les articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, incluant toute mise à jour.
«Mise à jour d’un mandat» : Tout changement apporté au contenu d’un mandat déjà publié, constituant un avis de modification au sens de l’article 15 de la Loi.
«Loi» : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011).
«Loi 13» : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (L.Q. 2019, c. 13).
«Période» : La période couverte par les activités de lobbyisme exercées par un lobbyiste rattaché à un mandat conformément au paragraphe 7 de l’article 9 ou au paragraphe 8 de l’article 10 de la Loi, selon le cas.
«Rôle» : Droits et privilèges d’un individu à titre de membre d’un espace collectif spécifique.
En vig.: 2022-10-13
1.1. Aux fins des présentes modalités de tenue du registre des lobbyistes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après:
«Ancien registre» : Ancienne plateforme du registre des lobbyistes hébergée au www.lobby.gouv.qc.ca.
«Brouillon» : Projet de mandat ou de mise à jour d’un mandat qui n’a pas encore fait l’objet d’une publication.
«Carrefour Lobby Québec» : Plateforme Web de gestion et de divulgation des activités de lobbyisme mettant en œuvre le registre des lobbyistes au sens de la Loi et qui regroupe l’ensemble des espaces collectifs et des espaces professionnels.
«Déclaration» : Déclaration d’un lobbyiste à une date précise, au sens des articles 9 et 10 de la Loi, constituée des renseignements publiés à cette date dans l’ensemble des mandats auxquels il est rattaché et dont la période n’est pas échue.
«Entreprise ou organisation» : Une entreprise ou un groupement au sens de la Loi, incluant, de manière non limitative, une personne morale, une société, une entreprise individuelle et une organisation, dont un regroupement, une association et une coalition.
«Espace collectif» : Compte d’une entreprise ou organisation créé à Carrefour Lobby Québec qui contient notamment les informations requises au sujet de celle-ci, de même que les rôles attribués aux individus qui en sont membres.
«Espace professionnel» : Compte créé à Carrefour Lobby Québec pour tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion d’un espace collectif, qui contient notamment les informations requises au sujet de cet individu et un espace de travail regroupant l’ensemble des espaces collectifs qu’il a rejoint à titre de membre.
«Fiche d’entreprise ou d’organisation» : Fiche d’information publique d’une entreprise ou organisation générée à partir des renseignements divulgués dans les mandats publiés la concernant.
«Fiche lobbyiste» : Fiche d’information publique d’un lobbyiste qui possède un espace professionnel, générée à partir des renseignements le concernant divulgués dans les mandats auxquels il est rattaché.
«Mandat» : Fiche d’information publique concernant les activités de lobbyisme divulguées pour un ou plusieurs lobbyistes qui contient notamment les renseignements exigés par les articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, incluant toute mise à jour.
«Mise à jour d’un mandat» : Tout changement apporté au contenu d’un mandat déjà publié, constituant un avis de modification au sens de l’article 15 de la Loi.
«Loi» : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011).
«Loi 13» : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (L.Q. 2019, c. 13).
«Période» : La période couverte par les activités de lobbyisme exercées par un lobbyiste rattaché à un mandat conformément au paragraphe 7 de l’article 9 ou au paragraphe 8 de l’article 10 de la Loi, selon le cas.
«Rôle» : Droits et privilèges d’un individu à titre de membre d’un espace collectif spécifique.
